Amendement n° CF104 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale appliquées à compter du 1er janvier 2023 et compensées au sens du présent article est conditionnée au respect d’indicateurs de partage de la valeur par les entreprises bénéficiaires pour une durée de trois ans après la promulgation de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’indicateurs de partage de la valeur. En 2023 les allègements et les exonérations représenteront un manque à gagner de 71 milliards d’euros pour les 5 branches de notre Sécurité sociale. Dans le même temps, si la part de la valeur captée par le salariat peut ap… (extrait)