Non soutenu.
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence : « I » insérer les mots : « ou un accord de participation pour les sociétés coopératives »
Le présent amendement du groupe écologiste NUPES appelle à une clarification pour le cas des sociétés coopératives, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et et qui pourraient relever à la fois de l’article 3 du présent projet de loi et du présent amendement s’il venait à être adopté. Il fait suite à des échanges avec la Confédération générale des SCOP.