Amendement n° CL24 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 31 décembre 2022 ».

L'exposé des motifs

Le premier article prolonge jusqu'au 31 mars 2023 les dispositifs de surveillance épidémique et d'identification des cas contacts (les fichiers informatiques SI-Dep et Contact Covid). Or le Conseil d’État, dans son avis du 5 juillet 2022, a relevé la « durée particulièrement longue de la période au cours de laquelle cette mesure sera susceptible de recevoir application ». C’est la raison pour laqu… (extrait)