Amendement n° 178 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 prévoit en son article 1er d’étendre la possibilité d’utilisation des fichiers SI-DEP et Contact Covid jusqu’au 31 mars 2023. Eu égard aux données acquises de la science au moment de l’étude du projet de loi, il ne semble pas que l’atteinte aux libertés fondamentales q… (extrait)