Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les systèmes d’information prévus au présent article et mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid) sont soumis au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés afin de procéder à l’évaluation des dispositions de gestion de la crise sanitaire. « « Les informations nécessaires à ce co… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer les obligations de transmission à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et assurer ainsi un contrôle effectif des systèmes d'informations mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid). A plusieurs reprises, la CNIL a relevé le manque de transparence du gouvernement qui a refusé d… (extrait)