Amendement n° CL66 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 30 novembre 2022 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer au 30 novembre 2022, et non au 31 mars 2023 la date de fin de la prorogation du SI-DEP et de Contact Covid. Les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid contiennent et traitent des données personnelles, sensibles car couvertes par le secret médical. De nombreuses autorités et professionnels y ont accès. Il convient do… (extrait)