Amendement n° CL18 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 31 janvier 2023 ».

L'exposé des motifs

Si la prolongation du dispositif de veille pour l'automne 2022 est compréhensible, la date du 31 mars 2023 semble trop éloignée. Cet amendement propose par conséquent d'avancer de deux mois cette date.