À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 janvier 2023 » la date : « 31 octobre 2022 ».
Amendement d’appel. Cet article vise à proroger les traitements de données à caractère personnel dédiés à la lutte contre la propagation de Covid-19, comprenant notamment les outils SI-DEP et Contact-Covid. C’est parce que ce dispositif « déroge au secret médical » qu’il doit rester exceptionnel. Créé par la loi du 11 mai 2020, ce dispositif a déjà été reporté trois fois : au 1er avril 2021, au 31… (extrait)