Amendement n° CL94 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi, qui entend reporter au 31 mars 2023 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, les traitements de données à caractère personnel dédiés à la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19. A aucun moment, le Gouvernement ne fait la démonstration de l'efficacit… (extrait)