Amendement n° 113 de M. Antoine Léaument à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont supprimées. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de réduire le champ des personnes ayant accès à des données à caractère personnel collectées par les systèmes d'information mis en place, d'autant plus qu'elles contiennent des informations médicales. Le Conseil constitutionnel, saisi sur les lois des 11 mai 2020, 14 novembre 2020, 31 mai 2021 et 22 janvier 2022, a rappelé « qu'il résulte du droit au respect de l… (extrait)