Amendement n° CL323 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend supprimer une expérimentation qui vise à déroger au principe de gratuité de la justice en introduisant le versement, par le demandeur à l’instance devant le tribunal des activités économiques, d’une contribution financière. Cette disposition constitue une atteinte au droit à l’accès au juge et contrevient au principe de la gratuité de la justice pour les entreprises. Cette di… (extrait)