Amendement n° CL562 de M. Philippe Schreck à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le présent article qui a pour but de créer, même de façon expérimentale, une justice à péage qui est une ligne rouge à ne pas franchir. Aucune justification concrète ne permet de considérer que les justiciables demandeurs devant les tribunaux aux affaires économiques doivent s’acquitter d’une contribution, qui apparaît en outre démesurée. Créer une justice moderne d… (extrait)