Amendement n° CL595 de M. Philippe Schreck à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le remboursement de la contribution est également effectué en cas de transaction aboutissant à un désistement d’instance ou d’action, en cas d’irrecevabilité, de radiation ou de caducité. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés considérables des entreprises faisant l’objet de procédures collectives. En effet, ces entreprises sont extrêmement fragiles et ont un besoin impératif de sauvegarder ou de reconstituer leur trésorerie. La non-exigibilité de la contribution ou son remboursement, suivant le cas, peut permettre à ces entreprises de met… (extrait)