Tombé.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les entreprises de moins de 10 salariés. »
Il s’agit par cet amendement de permettre aux petites entreprises de moins de 10 salariés d’être exonérées de la contribution pour la justice économique, afin de tenir compte de leur capacité financière et juridique, afin de répondre à la préoccupation du Garde des Sceaux les concernant, exprimée lors des débats au Sénat.