Amendement n° CL512 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'expérimentation d'une contribution pour la justice économique doit être considérée comme un blocage à l'accès à la Justice et à une rupture d'égalité entre justiciables, comme l'indique le Conseil National des Barreaux. Cet amendement propose donc de maintenir le principe de gratuité du recours à la justice économique.