Amendement n° CL420 de Mme Andrée Taurinya à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la mise en place d'une contribution économique pour la justice économique. Le présent article prévoit l'expérimentation dans les tribunaux des activités économiques (TAE) la mise en place d'une contribution pour la justice économique, due par la partie demanderesse. Cette contribution, défendue par le Gouvernement pour renflouer les caisses du… (extrait)