Rejeté.
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à supprimer l'article 7 qui créé à titre expérimental une contribution pour la justice économique versée par la partie demanderesse. Dans le dispositif envisagé, cette contribution devrait être versée à peine d'irrecevabilité. Les conséquences contentieuses pourraient être très lourdes. De nombreux éléments ne sont pourtant pas prévus par le t… (extrait)