Non soutenu.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. »
Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l'article 7 du PJL. Les critères figurant dans cet article sont trop larges et s’éloignent de la volonté du Garde des Sceaux qui précisait que « la contribution économique expérimentale ne sera due que par les grandes entreprises, et pour les litiges les p… (extrait)