Amendement n° CL591 de M. Philippe Schreck à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés de moins de 15 salariés. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de freiner celles-ci dans de légitimes demandes qu’elles pourraient exposer face à de gros opérateurs. Il convient de protéger les acteurs économiques les plus modestes contre l… (extrait)