Amendement n° 215 de Mme Pascale Bordes à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet alinéa instaure la possibilité pour le tribunal des affaires économiques de condamner une des parties au litige, à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros, en cas de comportement dilatoire ou abusif. Or, la possibilité de condamner une des parties au litige à une amende civile, est expressément prévue par les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, applicable… (extrait)