Amendement n° CL33 de M. Philippe Gosselin à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les entreprises de moins de 250 salariés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux entreprises de moins de 250 salariés d’être exonérées de la contribution. Cet amendement reprend les propos tenus par le garde des Sceaux devant les sénateurs le 8 juin dernier lors des discussions en séance sur le projet de loi.