Amendement n° 400 de M. Stéphane Viry à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 25 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser le montant maximal de contribution. L’expérimentation est avant tout un obstacle à la liberté d’accès à la Justice et une atteinte au principe de gratuité de la justice pour les entreprises, entreprises qui contribuent d’ores et déjà au financement du service public de la Justice. L’article 7 du projet de loi risque de porter une atteinte disproportionnée à l’accès a… (extrait)