Amendement n° 398 de M. Stéphane Viry à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office » les mots : « fixée par le tribunal aux termes de son jugement sur le fond et est mise à la charge de la partie qui succombe ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le fait que le versement de la contribution financière soit une condition de recevabilité de la demande devant le tribunal des affaires économiques. En effet, en l’état actuel du projet de loi, cette contribution crée une inégalité d’accès au droit considérable et aura pour effet de rendre impossible l’accès au juge les entreprises n’ayant pas les fonds nécessaires … (extrait)