Amendement n° CL2 de M. Tematai Le Gayic à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « organique », insérer les mots : « , conforme à la conclusion d’un accord global sur la nouvelle organisation politique, et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à réaffirmer la nécessité de conclure, au niveau local, un accord global sur la nouvelle organisation politique. Cet accord global se veut être la seule et unique condition d'application du présent projet de loi constitutionnelle. En dehors d’un cadre consensuel, le présent projet de loi ne pourrait être applicable. De plus, le point 5 de l’Accord de Nouméa stipule que « tant q… (extrait)