Amendement n° CL4 de M. Tematai Le Gayic à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher l’habilitation du gouvernement à prendre unilatéralement, par voie réglementaire, des mesures qui relèvent en principe non seulement de la compétence du législateur organique, mais surtout et avant tout d’un accord global entre le gouvernement et toutes les parties prenantes calédoniennes. Le paragraphe III, dans sa rédaction initiale, habilite ainsi le gouvernement … (extrait)