Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans les conditions définies par la loi organique prévue à l’alinéa précédent, le corps électoral pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté est restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, remplissent l’une des conditions prévues à l’article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. »
La détermination de la citoyenneté néo-calédonienne et le maintien du droit à l’autodétermination du peuple autochtone et des populations intéressées sont au cœur des discussions engagées en vue de conclure un nouvel accord politique pour doter la Nouvelle-Calédonie d’un nouveau statut. Cet amendement vise donc à conjuguer ces deux sujets en insérant un nouvel alinéa à l’article 77-1 proposé par l… (extrait)