Amendement n° CL22 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. 77-1. - Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le dégel du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province au premier renouvellement général de ces instances suivant la publication du présent texte. Il est indispensable de laisser du temps aux parties en présence pour trouver les termes d'un accord durable. Or, si ce texte s'inscrit à reb… (extrait)