Amendement n° CL5 de M. Tematai Le Gayic à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement de suppression vise à retirer la possibilité pour le gouvernement de permettre par voie décrétale l’automaticité d’inscription sur la liste électorale pour les électeurs remplissant les conditions énoncées. Lors des consultations référendaires, il avait été opposé aux Kanak non-inscrits cette absence de démarche volontaire personnelle d’inscription. Ici, le gouvernement souha… (extrait)