Amendement n° 37 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement s’opposent à ce projet de loi en l’absence d’accord politique global entre les différentes forces politiques calédoniennes. nous appelons au respect des principes des accords de Matignon Oudinot et de Nouméa