Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années » les mots : « modifié pour être mis en conformité avec les termes d’un accord global portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’… (extrait)
Le Conseil d’État a reconnu qu’une correction du corps électoral s’avèrera inéluctablement nécessaire pour préserver le fonctionnement démocratique des institutions néo-calédoniennes. Le présent projet de loi subordonne l’entrée en vigueur de cette révision constitutionnelle à l’absence de conclusion d’un accord devant intervenir avant le 1er juillet 2024 entre les partenaires politiques de l’acco… (extrait)