Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans les conditions définies par la loi organique mentionnée au premier alinéa, les populations intéressées de Nouvelle-Calédonie, inscrites sur la liste électorale mentionnée à l’alinéa précédent, sont appelées à se prononcer, à une ou plusieurs reprises, sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à sa pleine souveraineté avant le 31 décembre 2030, dans le cadre d’une convention d’interdépendance inscrite au titre XIV de la Constitution et conclue en… (extrait)
L’élargissement du corps électoral pour l’élection des représentants aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie ne permet pas, en l’état du présent projet de réforme constitutionnelle, de répondre au sujet de l’issue du processus de décolonisation de la Nouvelle-Calédonie. Ce projet d’amendement propose, dans l’esprit de l’Accord de Nouméa, de prévoir une ou plusieurs consul… (extrait)