Amendement n° 13 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er octobre 2024 » la date : « 1 octobre 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser le délai d'adoption de la loi organisant les prochaines élections pour le renouvellement général du congrès et des assemblées de province. L'adoption de cet amendement conduirait ainsi à repousser la date de ces élections dans le but de laisser une chance aux négociations d'aboutir. Il s'agit d'un ingrédient indispensable à toute … (extrait)