Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 2 b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l’Autorité nationale des jeux et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient compléter l’article 2B pour inclure l’Autorité nationale des jeux (ANJ) au sein du processus d’élaboration par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique du référentiel que devront respecter les mécanismes mis en place par les plateformes dans le but d’exclure les publics mineurs des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard. L’Aut… (extrait)