Amendement n° 53 de Mme Olga Givernet à l'article 2 b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces jeux d’argent et de hasard, notamment celles prohibant les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard en direction des mineurs ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions applicables aux communications commerciales en faveur des opérateu… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.