Amendement n° 141 de Mme Laurence Cristol à l'article 2 b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Est également interdite la promotion des établissements mentionnés à l’article L. 6322-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

L’article 23 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 a permis d’interdire les communications commerciales des installations de chirurgie esthétique dès lors qu’elles sont susceptibles d’inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par l’établissement. Cette interdiction, introduite par un amendement rapporteure, visait en particulier la publicité sur les réseaux sociaux où les adolescents e… (extrait)