Amendement n° 50 de Mme Olga Givernet à l'article 2 b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et des jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d’argent et de hasard ».

L'exposé des motifs

On supprime la mention des « jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d’argent et de hasard », catégorie mal définie, de nature à brouiller les repères. Le texte renvoie à la seule catégorie juridiquement identifiée : les jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure.