Amendement n° 157 de Mme Mireille Clapot à l'article 2 b

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La peine est portée à quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret. »

L'exposé des motifs

L’échelle de sanction visant les influenceurs qui font la promotion des biens et services pourtant interdite par cet article devrait être proportionnée en fonction du niveau d’audience des influenceurs. Cet amendement permet de doubler la peine encourue pour les infractions commises par les influenceurs les plus suivis et à l'audience la plus vaste. Ce seuil sera défini par décret, ce qui permettr… (extrait)