Amendement n° 131 de Mme Céline Calvez à l'article 2 b

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Est interdite, sauf exception, pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, la promotion, directe ou indirecte, de tout dispositif, matériel ou immatériel, en ce compris tout logiciel et tout service de communication au public en ligne : « 1° Ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte, au sens des articles L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, au droit d’auteu… (extrait)

L'exposé des motifs

De nombreux influenceurs assurent aujourd’hui la promotion d’offres de streaming pirates sur leurs différents réseaux sociaux avec parfois des communautés de plusieurs millions d’abonnés. Ces derniers présentent en toute impunité des offres illégales en explicitant les moyens d’accéder aux chaînes et contenus, en particulier manifestations ou compétitions sportives, au travers des offres de leurs … (extrait)