Amendement n° 146 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 2 b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , le montant de cette amende pouvant être porté à 100 % des dépenses consacrées à la promotion ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Démocrate a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des interdictions de promotion mentionnées à cet article. A la suite des échanges en commission, celui-ci a été retravaillé en s'inspirant de l'article L2133-2 du code de la santé publique, afin notamment que cette amende proportionnée au montan… (extrait)