Amendement n° 103 de M. Éric Bothorel à l'article 2 b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « est » insérer les mots : « enregistré au sens de l’article L. 54-10-3 dudit code ou ».

L'exposé des motifs

Conformément au b) du présent article, ne serait autorisée la promotion par les influenceurs que des produits ou services proposés par des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Or l'AMF n'a, à ce jour, délivré aucun agrément aux PSAN. Dans le cadre de la présente loi, une telle disposition équivaudrait dans les faits à interdire t… (extrait)