Amendement n° 84 de Mme Ségolène Amiot à l'article 2 b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. - Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans, et si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activ… (extrait)

L'exposé des motifs

Mettre des jeux d’argent dans les mains d’un mineur, c’est l’exposer précocement au risque d’addiction. Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs. En plus des obligations déjà citées dans le texte, cet amendement propose de conditionner l’exercice d’une activité de promotion des jeux d’argent et de hasard par les influenceurs à deux critères techniques : - l’utilisation de p… (extrait)