Amendement n° 66 de M. Éric Bothorel à l'article 2 b

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le présent d) vise à interdire la promotion de jetons non fongibles (NFT) par les professionnels de l'influence et, pour cela, tente de les caractériser juridiquement. Cette tentative appelle à une grande prudence car les NFT ne sont pas définis juridiquement par le droit français. Des travaux sont actuellement en cours à ce sujet en France et en Europe. A l'heure de finaliser les textes de niveau… (extrait)