Amendement n° 52 de Mme Olga Givernet à l'article 2 b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « bandeau » les mots : « pictogramme explicite « interdit aux moins de 18 ans » ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement crée l'obligation de faire figurer un pictogramme explicite "interdit aux moins de 18 ans" sur l’image ou la vidéo de promotion de jeux d'argent et de hasard. En effet, l'article L. 320-12 du Code de la Sécurité intérieure, prévoit que "Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard autorisé est : 1° Assortie d'un message de mise en gar… (extrait)