Amendement n° 118 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 2 b

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure et les jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d’argent et de hasard. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la promotion sur les réseaux sociaux des jeux d'argents et de hasard. La rédaction actuelle impose seulement un bandeau visible informant que les jeux d'argent sont réservés aux majeurs et prohibe cette communication en direction des mineurs. Si l'objectif d'aligner les régimes juridiques est compréhensible, il paraît opportun de décider de l'interdiction de la prom… (extrait)