Amendement n° 1079 de M. Henri Alfandari à l'article 6 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de réseau » les mots : « du réseau de transport d’électricité ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.