Amendement n° 1170 de M. Henri Alfandari à l'article 6 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 23, substituer aux mots : « La décision d’autorisation est prise » les mots : « L’autorisation est accordée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.