Amendement n° 1080 de M. Henri Alfandari à l'article 6 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.