Amendement n° 1081 de M. Henri Alfandari à l'article 6 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « la procédure préalable » les mots : « l’évaluation environnementale ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.