Amendement n° 1971 de M. Jorys Bovet à l'article 6 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 19

L'exposé des motifs

Ces alinéa prévoient que pour les ouvrages de raccordement, des dérogations prévues au 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement soient délivrées sans prendre en compte l'attente de ces nouvelles installations sur la biosphère et notamment sur les espèces protégées et leurs habitats. Pour rappel, l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit que le Conseil d'État dresse une li… (extrait)