Amendement n° 1522 de M. Sébastien Jumel à l'article 6 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, après le mot : « avis », insérer les mots : « conformes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement travaillé avec l'AMF vise à rendre contraignant les avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, mais également des collectivités concernées, EPCI et communes, pour toute dérogation à la loi littoral pour l'installation de postes électriques. L’article 6 bis A ajouté en commission apporte une dérogation à la loi Littoral pour la construction d… (extrait)